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Conditions générales de services

ARTICLE 1 Version des conditions générales de services

Version 1.0 du 27/01/2020

Les présentes conditions générales de services pourront être mises à jour. Il conviendra de se référer à leurs numéro et date de version.

ARTICLE 2 – Présentation du service

Le site disponible à l’adresse https://agrisclane.fr (ci-après dénommé « AGRISCLANE » ou la « Plateforme ») est édité par la société ISCLANE SAS (ci-après dénommée « ISCLANE » ou la « Société »).

Le service rendu par AGRISCLANE (ci-après dénommé le « Service » ou les « Services ») consiste à mettre en relation des producteurs et transformateurs de produits agricoles et/ou alimentaires (ci-après dénommés les « Producteurs ») et des acheteurs professionnels (ci-après dénommés les « Acheteurs ») aux fins de conclure des ventes de produits agricoles et/ou alimentaires (ci-après dénommés les « Produits ») aux tarifs et conditions fixés par les Producteurs. Les Producteurs et les Acheteurs sont ci-après dénommés ensemble les « Utilisateurs ». Les présentes conditions générales de services (ci-après dénommées les « CGS ») s’appliquent à tout acte de visualisation de la Plateforme, à toute inscription en qualité d’Acheteur ou de Producteur et à tout achat ou vente de Produits sur la Plateforme.

Le Service propose différentes fonctionnalités aux Utilisateurs :

  • Pour les Producteurs, après création de leur compte AGRISCLANE, la mise à disposition d’un espace de diffusion de leurs offres de Produit, moyennant le paiement d’une commission (ci-après la « Commission ») sur le prix versé par l’Acheteur via le prestataire de paiement ADYEN NV ;
  • Pour les Acheteurs, la possibilité de visualiser les offres de Produit, de conclure les ventes et de les payer par les moyens de paiement autorisés sur la Plateforme ;
  • Pour tout utilisateur de la Plateforme, la possibilité de visualiser les offres de Produit, de conclure les ventes et de les payer par les moyens de paiement disponibles sur la Plateforme.

En souscrivant aux CGS, les Utilisateurs s’engagent à respecter l’ensemble des obligations inhérentes au Service telles que décrites ci-après. Ces obligations sont souscrites par les Utilisateurs au bénéfice d’AGRISCLANE dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et des services offerts sur la Plateforme.

L’acceptation des CGS comprend les conditions générales d’ADYEN NV qui gère l’interface de paiement disponible sur la Plateforme et dont les Utilisateurs s’engagent à respecter, dans leur rapport avec AGRISCLANE, toutes les obligations figurant à l’adresse suivante : https://www.adyen.fr/fr_FR/legal/terms-and-conditions. ADYEN NV est un établissement de crédit de la De Nederlandsche Bank, immatriculée à la chambre de commerce des Pays-Bas sous le numéro 34259528, dont le siège est situé Simon Carmiggeltstraat 6-50, 1011 DJ à Amsterdam aux Pays Bas et qui est titulaire d’une licence bancaire européenne.

Certaines obligations des CGS sont également opposables à l’Utilisateur dans ses relations commerciales avec les autres Utilisateurs au titre d’une stipulation pour autrui, conformément à l’article 1205 du code civil, sauf accord contraire entre les Utilisateurs. Ces stipulations pour autrui, à l’instar des Services, ont vocation à faciliter les transactions et non à imposer une quelconque contrainte aux Utilisateurs.

Le Service est une intermédiation entre professionnels, consistant principalement en un service d’hébergement d’offres de Produit non préalablement vérifiées par la Plateforme. La Plateforme n’offre pas de service de signature électronique au sens du code civil, requis pour les ventes soumises au champ d’application de la loi dite Egalim entrée en vigueur le 1er novembre 2018. Les articles 1369-4 al.2 et 1369-5 du code civil ne s’appliquent pas sur le Service qui est réservé aux professionnels.

ARTICLE 3 – Création du compte AGRISCLANE

Le Producteur doit procéder à la création de son compte AGRISCLANE avant de pouvoir utiliser le Service. Lors de la création de son compte, le Producteur accepte en ligne les CGS. Cette création de compte est optionnelle pour l’Acheteur, qui, en tout état de cause, accepte les CGS en ligne avant de pouvoir finaliser la commande sur la Plateforme. Les CGS et la politique de confidentialité sont accessibles au bas de chaque page de la Plateforme. Les conditions générales d’ADYEN NV sont accessibles sur le site d’ADYEN NV ou à l’adresse suivante : https://www.adyen/legal/terms-and-conditions.

La création d’un compte AGRISCLANE se déroule en deux étapes.

1/ L’Utilisateur renseigne à titre obligatoire :

  • les nom, Siren et adresse de l’entreprise qu’il représente,
  • ses prénom et nom et ses numéro de téléphone et adresse de courrier électronique professionnels.

Le Producteur dispose dans chacune des fiches de Produit d’un espace libre de description dans lequel il peut ajouter des conditions de vente supplémentaires, notamment la zone et le délai de livraison, à l’attention de l’Acheteur.

L’Utilisateur doit choisir un mot de passe complexe qui, associé à l’adresse de courrier électronique professionnelle, lui permet de se connecter à son compte AGRISCLANE (ci-après dénommé le « Compte » ou le « Compte AGRISCLANE »). L’Utilisateur est responsable de la non-divulgation de son mot de passe et des actions réalisées via son compte AGRISCLANE. En cas de perte, vol ou divulgation de ses identifiants, l’Utilisateur s’engage à en informer immédiatement la Plateforme.

2/ L’Utilisateur reçoit un courriel de confirmation de création de son Compte. La Plateforme se réserve le droit de vérifier les informations renseignées et les pièces justificatives transmises aux fins de validation du Compte. Elle peut demander toute pièce supplémentaire de nature à permettre la validation du Compte et peut rejeter l’inscription de l’Utilisateur, notamment en cas d’incohérence ou d’incomplétude des informations transmises, sans autre demande de complément.

L’Utilisateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation.

ARTICLE 4 – Services disponibles sur la Plateforme

1/ Pour le Producteur :

La Plateforme permet au Producteur d’afficher en ligne ses offres de Produit. La Plateforme est, à ce titre, hébergeur de ces offres de Produit au sens de la loi sur la confiance en l’économie numérique du 21 juin 2004. Aussi, tout signalement de contenu illicite ou tout dépassement des dates de péremption indiquées donneront lieu à la suppression de l’offre de Produit en cause. La Plateforme permet au Producteur de diffuser (i) une image (ii) un descriptif des Produits, notamment la qualité, la quantité et le prix (iii) des conditions et/ou la zone de livraison possible (hors du Service). Le Service n’intègre pas la prestation de livraison.

Le Producteur reconnaît et accepte que le prix des Produits qu’il fixe et affiche dans les offres de Produit inclut le montant de la commission d’ISCLANE, laquelle sera déduite automatiquement avant versement du prix qui lui revient, conformément à l’article 7 ci-après.

Le Producteur reconnaît et accepte que la livraison des Produits est incluse dans l’offre de Produit et que le prix du Produit affichée dans cette offre inclut les frais de livraison. Il lui revient d’assurer la livraison à l’adresse renseignée par l’Acheteur, par ses propres moyens ou par l’intermédiaire du transporteur de son choix. Toutefois, le Producteur dispose de la possibilité de préciser les conditions et/ou la zone de livraison possible dans l’espace libre de description du Produit de la fiche dudit Produit. Si l’adresse de livraison se trouve au-delà de la zone de livraison indiquée, le Producteur peut, dans un délai de 1 (un) jour ouvré à compter de la date de la commande, procéder à l’annulation sans frais de la commande. Dans tous les autres cas, le Producteur doit assurer la livraison prévue au Prix affiché.

Le dépôt d’une offre de Produit sur la Plateforme peut requérir que le Producteur fournisse au préalable des pièces justificatives, notamment :

  • la pièce d’identité du Producteur ;
  • un extrait Kbis de l’entreprise du Producteur datant de moins de trois mois ;
  • un justificatif de domicile du Producteur en France datant de moins de trois mois ;
  • l’attestation des bénéficiaires effectifs de l’entreprise du Producteur ;
  • les copies des certifications correspondantes en cas de mention de labels de qualité ;
  • un relevé d’identité bancaire (RIB) au nom de l’entreprise du Producteur, sur lequel sera versé le prix payé par l’Acheteur, soustraction faite de la commission d’AGRISCLANE.

2/ Pour l’Acheteur :

Les offres de Produit mises en ligne par le Producteur sont visibles par des potentiels Acheteurs. L’Acheteur reconnaît et accepte que ces offres de Produit ne sont pas préalablement vérifiées par AGRISCLANE en sa qualité d’hébergeur.

L’Acheteur reconnaît et accepte que la livraison du Produit est incluse dans l’offre de Produit et que le prix du Produit affiché dans cette offre inclut les frais de livraison. Toutefois, avant de passer commande, l’Acheteur s’engage à s’assurer dans l’espace de description du Produit de la fiche dudit Produit que l’adresse à laquelle il souhaite faire livrer le Produit se situe dans la zone de livraison indiquée par le Producteur. Si son adresse de livraison se situe au-delà de la zone de livraison indiquée, l’Acheteur reconnaît et accepte que le Producteur peut, à sa seule discrétion, annuler la commande et dans ce cas seulement, rembourser l’Acheteur après déduction des frais de paiement occasionnés au Producteur.

L’Acheteur reconnaît et accepte que les images et photos affichées dans les offres de Produit font partie du graphisme de la Plateforme et sont, de ce fait, indépendantes de l’offre de Produit : elles n’ont pour objet que de rendre la lecture de l’offre de Produit agréable et non de refléter le Produit tel qu’il est disponible et tel qu’il sera livré. L’Acheteur reconnaît et accepte que seules les informations écrites constituent l’offre de Produit et engagent le Producteur.

L’Acheteur peut procéder à l’achat sur la Plateforme via le service de paiement d’ADYEN NV.

3/ Pour tout Utilisateur :

L’affichage des Produits peut s’effectuer selon les catégories de Produit, selon la situation géographique du Producteur et/ou selon les labels de qualité. Par défaut, les offres de Produit sont classées de l’offre la plus récente à l’offre la plus ancienne. La Plateforme ne favorise ni aucun Producteur ni aucune offre de Produit par rapport à un(e) autre.

ARTICLE 5 Obligation de loyauté

Le cœur du Service est de faciliter la mise en relation des Producteurs et des Acheteurs. Aussi, les Utilisateurs s’engagent à ne pas nouer de relations commerciales en dehors de la Plateforme pour des Produits disponibles sur la Plateforme dans un délai de 6 (six) mois à compter de la dernière commande réalisée entre eux sous peine d’exclusion du Service.

ARTICLE 6 – Prérequis et obligations des Utilisateurs

L’Utilisateur déclare être majeur et jouir de la capacité juridique lui permettant d’utiliser le Service. Il reconnaît et accepte qu’il est un professionnel, qu’il utilise le Service dans le cadre de son activité professionnelle et qu’il bénéficie, à cet effet, de la qualité de représentant légal ou d’une délégation de pouvoir valide.

L’Utilisateur doit fournir des informations et des justificatifs exacts et à jour et s’engage, en cas de modification, à les mettre à jour sans délai. En aucun cas, ISCLANE, éditeur de la Plateforme d’intermédiation, ne saura être tenu pour responsable d’une usurpation d’identité, du défaut de capacité, de qualité ou de pouvoir d’un Utilisateur.

Le Producteur reconnaît et accepte que la création de son compte entraîne, à elle seule, l’acceptation des CGS. L’Acheteur reconnaît et accepte que la validation de sa commande entraîne, à elle seule, l’acceptation des CGS.

L’Utilisateur doit détenir un compte bancaire ouvert auprès d’un établissement bancaire situé sur le territoire français au nom de l’entreprise qu’il représente et sur lequel il est habilité à effectuer toute opération nécessaire.

ARTICLE 7 – Paiement

7.1 Commission

Une commission de 10% (dix pour cent) sur le prix hors taxes est due par le Producteur sur toute vente de Produit réalisée entre le Producteur et l’Acheteur sur la Plateforme. Le Producteur reconnaît et accepte que cette commission est prélevée par la Plateforme sur le montant payé par l’Acheteur au Producteur. Une facture valant quittance est adressée au Producteur par la Plateforme.

En cas de remboursement de l’Acheteur par décision du Producteur, la commission et les frais de remboursement figurant en Annexe 1 restent dus à ISCLANE. Dans ce cas, le paiement de cette commission et de ces frais est dû par le Producteur préalablement à la mise en œuvre du remboursement par le prestataire ADYEN NV.  À défaut de paiement du Producteur, ISCLANE se réserve le droit de suspendre la visibilité des offres de Produit sur la Plateforme.

Le Producteur reconnaît et accepte qu’il supporte le risque d’insolvabilité ou de fraude sur les ventes qu’il réalise. En conséquence, le Producteur accepte expressément qu’en cas de fraude de l’Acheteur ou d’annulation du paiement par le prestataire de paiement ADYEN NV, par les groupements de cartes bancaires ou à la demande des autorités compétentes, le reversement des sommes perçues et les frais figurant en Annexe 1 seront dus à ISCLANE par le Producteur. Dans ce cas, le Producteur devra régler ces sommes à réception de la facture émise par ISCLANE. A défaut de paiement du Producteur dans les 15 (quinze) jours de la date de facture, ISCLANE se réserve le droit de suspendre la visibilité des offres de Produit sur la Plateforme ou de clôturer son Compte.

Le Producteur supporte également la charge financière liée aux erreurs de l’Acheteur. Dans ce cas, la Commission reste due par le Producteur, ainsi que tous frais figurant en Annexe 1 générés par le remboursement de l’Acheteur éventuellement accepté par le Producteur.

7.2 Paiement des produits vendus sur AGRISCLANE

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser la solution de paiement d’ADYEN NV sur la Plateforme et acceptent sans réserve les conditions générales de services d’ADYEN NV disponibles à l’adresse https://www.adyen.com/legal/terms-and-conditions et les tarifs applicables dont ISCLANE pourra se prévaloir à l’encontre des Utilisateurs qui figurent en Annexe 1 des CGS.

ISCLANE se réserve le droit de solliciter tout pièce justificative visant à réduire le risque de fraude sur la Plateforme. L’Utilisateur s’engage à les fournir à première demande. A défaut, le Compte pourra être suspendu ou clôturé.

L’Acheteur s’engage à disposer des fonds nécessaires au paiement. A défaut, il s’expose à la suspension ou à la clôture de son Compte.

7.3 Gestion des paiements, de l’insolvabilité de l’Acheteur, de l’annulation de la vente ou du paiement

Mandat. L’Utilisateur donne mandat à ISCLANE aux fins de donner toutes instructions requises à ADYEN NV, prestataire de paiement, en vue de procéder aux opérations de paiement dû ou à recevoir par l’Utilisateur et d’assurer le respect des obligations des Utilisateurs au regard des CGS, des frais listés en Annexe 1 et des conditions générales de services d’ADYEN NV.

Le Producteur reconnaît et accepte qu’il assume seul le risque financier lié à l’opération de vente, et notamment le remboursement des fonds en cas de non-conformité des Produits, et qu’il supporte exclusivement la charge finale de l’insolvabilité de l’Acheteur, les cas de fraude et tous frais des services de paiement associés selon le tarif fixé en annexe 1 des CGS. Les conditions de paiement, limitations de garantie et exclusions de responsabilité fournies par ADYEN NV dans le contrat seront opposables au Producteur dans ses relations avec ISCLANE, ce que le Producteur accepte expressément.

Le Producteur reconnaît et accepte que le paiement de l’Acheteur peut être contesté et donner lieu à restitution (« chargeback ») pendant un délai minimum de 15 (quinze) mois, à l’initiative (i) du prestataire de paiement ADYEN NV, (ii) du réel titulaire de la carte bancaire utilisée frauduleusement, (iii) des groupements cartes bancaires ou (iv) à la demande des autorités compétentes.

Le Producteur s’engage irrévocablement à l’égard d’ISCLANE à lui rembourser toute annulation de paiement, impayé des Acheteurs, frais d’annulation et autre frais et/ou sanction liés à la vente de Produits qu’il a réalisée sur la Plateforme, et cela, même si la livraison a été effectuée et/ou si la restitution des Produits ne permet pas de les remettre en vente.  Le Producteur s’engage de manière intangible à régler ces sommes, sur simple preuve des prélèvements effectués sur le compte de la Plateforme ou de preuve de la demande de paiement par ADYEN NV à ISCLANE.

ARTICLE 8 – Processus de vente convention de preuve – obligations déclaratives

8.1 Processus de vente

La mise en ligne des Produits du Producteur constitue une offre de vente. L’Utilisateur reconnaît et accepte que le formalisme lié à l’application de la loi Egalim n’est pas supporté par la Plateforme. Le Producteur s’interdit en conséquence de proposer à la vente tout Produit relevant de cette réglementation.

L’Acheteur sélectionne le produit et indique la quantité d’unité de mesure de Produit souhaitée. Il se connecte sur son compte AGRISCLANE ou passe directement commande. Le “clic” sur le bouton “Commander” vaut, à lui seul, acceptation des CGS et rend la vente parfaite entre les Utilisateurs, ce qu’ils acceptent expressément.

8.2 Convention de preuve

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que les données, dates et autres informations disponibles et/ou stockées sur la Plateforme ont force probante, tant à l’égard d’ISCLANE qu’entre Utilisateurs, sauf preuve contraire.

8.3 Obligations déclaratives

ISCLANE délivrera aux Producteurs un état récapitulatif de l’ensemble des ventes et du chiffre d’affaires réalisés sur la Plateforme.

Les transactions sur la Plateforme engendrent des obligations fiscales et sociales : elles déclenchent les principes de paiement d’impôt et de paiement de cotisations maladie et vieillesse. Il est recommandé aux Utilisateurs de se rapprocher de leur centre des impôts et des caisses de sécurité sociale pour obtenir les informations nécessaires.

ISCLANE est tenu de déclarer les revenus tirés de la Plateforme par les Producteurs aux services des impôts compétents.

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

Le Producteur consent à ISCLANE une licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle sur tout le contenu des offres de Produit qu’il met en ligne, notamment les visuels des Produits, les logos, les dénominations et les caractéristiques, pendant toute la durée de vie du compte du Producteur, en vue de leur diffusion sur la Plateforme. Le Producteur consent, à ce titre, à ISCLANE un droit d’adaptation permettant, dans le respect du droit moral, de procéder à des modifications de mise en forme du contenu du Producteur aux fins de le rendre compatible avec les contraintes techniques de la Plateforme et/ou de respecter la charte graphique de la Plateforme.

lSCLANE reste seul détenteur de l’ensemble des éléments de contenu, présentation, charte graphique, dénominations, marques et logos de la Plateforme. ISCLANE a réalisé des investissements afin de constituer une base de données sui generis d’offres de Produit de Producteurs, protégée notamment, à ce titre, par le code de la propriété intellectuelle, en particulier l’article L341-1, et le droit d’auteur. Les utilisateurs de la Plateforme AGRSICLANE s’interdisent, en conséquence, toute extraction, substantielle ou non, des données de la Plateforme.

ARTICLE 10 – Disponibilité du Service et limitation de responsabilité d’ISCLANE

10.1 Disponibilité du Service

ISCLANE fera ses meilleurs efforts pour offrir un accès non interrompu au Service. À titre de condition déterminante, le Service est fourni au titre d’une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultats. Des interruptions du Service pourront notamment intervenir aux fins de maintenance corrective ou évolutive, sans responsabilité pour ISCLANE. D’autres interruptions, notamment liées à l’indisponibilité des réseaux internet et mobile, ne relèvent pas de la responsabilité d’ISCLANE. ISCLANE fera ses meilleurs efforts pour que la Plateforme soit disponible dans les meilleurs délais, sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclamée en raison de l’interruption, ce que l’Utilisateur accepte expressément.

10.2 Limitation de Responsabilité

La responsabilité d’ISCLANE ne saurait être engagée qu’en cas de faute prouvée, ISCLANE agissant au titre d’une obligation de moyens. La responsabilité d’ISCLANE est limitée aux dommages prévisibles et exclut tout dommages tels que la perte de données, l’atteinte à l’image de marque ou tout dommage indirect tel que la perte de chiffre d’affaire ou la perte de chance. La responsabilité d’ISCLANE sera en tout état de cause limitée au montant des commissions effectivement perçues du Producteur au cours de l’année précédant la survenance du dommage.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que tout différend qui surviendrait entre eux à l’occasion de la vente de Produits exclut toute responsabilité d’ISCLANE, tiers au contrat de vente entre Utilisateurs. Les Utilisateurs s’engagent d’ores et déjà à résoudre de bonne foi entre eux tout éventuel différend. Le service clients de la Plateforme se tient à la disposition des parties pour leur faire bénéficier de son expérience dans le cadre du processus de résolution amiable du conflit. Nonobstant ce qui précède, aucun service de médiation à titre professionnel n’est disponible sur la Plateforme et le service clients de la Plateforme n’a pas vocation à trancher un différend entre Utilisateurs.

ARTICLE 11 – Dispositions spécifiques et stipulations pour autrui au bénéfice des Utilisateurs entre eux

Conformité. Le Producteur s’engage et garantit faire toute vérification utile du Produit afin d’en mettre une description conforme sur la Plateforme. Le Producteur s’engage et garantit respecter toute réglementation applicable. Il s’engage également à respecter toute loi, accord interprofessionnel et usage applicable, à vendre des Produits licites, conformes à leur descriptif, non périmés, dans le respect des labels de qualité, dans le respect des quantités et qualités proposées, des règles d’hygiène et de sécurité applicables aux produits alimentaires et de la chaîne du froid.

Toutefois, L’Acheteur reconnaît et accepte que les images et photos affichées dans les offres de Produit n’ont qu’une vocation ergonomique : elles ne visent qu’à rendre la lecture de l’offre de Produit agréable et ne reflètent pas exactement le Produit tel qu’il est disponible et tel qu’il sera livré.

Irrévocabilité. L’Acheteur reconnaît et accepte qu’il ne pourra pas revenir sur les ventes qu’il a préalablement validées sur AGRISCLANE et payées via ADYEN NV.

Obligations précontractuelles. Le Service a pour objet de faciliter la mise en relation entre Producteurs et Vendeurs et de limiter l’intermédiation et de favoriser le circuit court.

Pour information, la garantie des vices cachés prévue par le code civil s’applique aux ventes entre professionnels.

Le Producteur s’engage à souscrire et maintenir en vigueur une assurance en responsabilité civile professionnelle couvrant le périmètre de l’activité poursuivie sur la Plateforme.

ARTICLE 12 – Garanties et responsabilités des Utilisateurs

Le Producteur garantit ISCLANE de la conformité de ses offres de Produit et de ses descriptifs à toute disposition légale, à tout accord interprofessionnel et à tout usage en vigueur. Le Producteur garantit également que la description des Produits, la mention d’éventuels labels de qualité, les logos, les dénominations et tout autre contenu mis en ligne sur AGRISCLANE ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle et d’auteur de tiers.

Le Producteur garantit également que les Produits, leur quantité, leur qualité, leur origine, leur fraîcheur, leur date de péremption, leur conditionnement, leur livraison sont conformes au descriptif mis en ligne sur AGRISCLANE.

Le Producteur garantit également que les Produits alimentaires sont conformes aux normes d’hygiène et de sécurité et aux réglementations relatives à la santé des consommateurs, y compris le respect de la chaîne du froid, jusqu’à la livraison des Produits.

Le Producteur s’engage à indemniser ISCLANE de tout dommage ou toute atteinte à la réputation d’ISCLANE, à raison des offres de Produit mises en ligne par le Producteur sur la AGRISCLANE, ainsi qu’à garantir ISCLANE de toute réclamation, frais, y compris les frais de défense exposés par ISCLANE à cet effet, et condamnations en relation avec la violation de droits de propriété intellectuelle du fait de la diffusion des offres de Produit ou de la vente de Produits sur AGRISCLANE ou du fait de l’illégalité des offres de Produit disponibles sur AGRISCLANE.

Il appartient au seul Acheteur de vérifier que le Produit livré correspond à la qualité, à la quantité ou à l’origine du Produit objet de la vente.

L’Acheteur s’engage à ne pas souscrire à une offre de Produit illicite, ni à utiliser le Service à des fins qui détourneraient la finalité ou l’usage attendu du Service. Les Utilisateurs s’engagent, en conséquence, à indemniser ISCLANE de tous frais, réclamations, préjudice d’image et condamnations que ISCLANE viendrait à devoir supporter du fait de leur action ou présence sur AGRISCLANE.

L’Utilisateur s’interdit d’utiliser le Service aux fins de financement d’activités illégales, notamment de terrorisme ou de blanchiment d’argent, ou à d’autres fins que l’usage prévu par ISCLANE, ou de manière contraire à la réglementation applicable.

L’Utilisateur s’interdit tout acte de parasitisme, tout dénigrement de produits tiers, toute atteinte à la réputation, toute usurpation d’identité, toute vente frauduleuse ou tout acte de tromperie sur le Service, notamment quant à la quantité, la qualité, l’origine, la fraîcheur ou la date de péremption des Produits.

En cas de non-conformité ou de non-livraison du Produit acheté sur la Plateforme, il est recommandé à l’Acheteur de le notifier dans les meilleurs délais à AGRISCLANE. AGRISCLANE n’a pas vocation à traiter la réclamation, qui relève exclusivement des Utilisateurs entre eux, mais peut, à sa discrétion, décider d’une sanction à l’encontre de l’Utilisateur défaillant, conformément à l’article 13 Sanctions.

Le Producteur garantit ISCLANE qu’il est en conformité avec la législation fiscale quant aux ventes qu’il réalise sur AGRISCLANE. Le Producteur s’engage à indemniser ISCLANE de tout dommage, toute atteinte à l’image ou à la réputation d’ISCLANE, à raison du non-respect de la législation fiscale lié aux ventes qu’il réalise sur AGRISCLANE ainsi qu’à garantir ISCLANE de toute réclamation, frais, y compris les frais de défense exposés par ISCLANE à cet effet.

ARTICLE 13 – Sanctions

En cas de méconnaissance d’une stipulation des CGS, ISCLANE se réserve le droit de suspendre le Compte de l’Utilisateur identifié. Dans ce cas, l’Utilisateur en sera averti par courrier électronique sur l’adresse qu’il aura renseignée sur AGRISCLANE. En cas de réitération de violation des CGS, ISCLANE se réserve le droit de clôturer immédiatement le Compte de l’Utilisateur.

En cas d’insolvabilité de l’Acheteur, ISCLANE suspendra le Compte de l’Acheteur jusqu’à parfait paiement au Producteur. En cas de non-paiement dans les 60 (soixante) jours de la découverte de l’insolvabilité, le compte de l’Acheteur pourra être clôturé. En cas de paiement frauduleux, le compte de l’Acheteur sera immédiatement clôturé et le compte du Producteur sera suspendu jusqu’à parfait remboursement d’ISCLANE des frais de paiement listés en Annexe 1. A défaut de paiement par le Producteur dans les 60 (soixante) jours de la découverte du paiement frauduleux, le compte du Producteur sera également clôturé.

En cas de plainte justifiée d’un Utilisateur à l’encontre d’un autre, ISCLANE se réserve le droit de suspendre le Compte de l’Utilisateur objet de la plainte. Cette suspension pourra être transformée en clôture du Compte en cas de plaintes justifiées et réitérées. En cas de plainte réitérée et non justifiée, ISCLANE se réserve la possibilité de suspendre le compte de l’Utilisateur ayant effectué ces plaintes non justifiées.

ISCLANE pourra, temporairement ou définitivement, suspendre l’utilisation du service de paiement d’ADYEN NV en cas de contestation, de fraude ou d’enquête au titre de la lutte contre les activités illégales, notamment le blanchiment d’argent, la criminalité et le terrorisme, et cela, jusqu’à résolution de la contestation, de la fraude ou de l’enquête.

ISCLANE pourra également transmettre tout élément d’identification des Utilisateurs, tout détail relatif à la vente de Produits et à son exécution sur le Service aux autorités compétentes aux fins de sanction des fraudes et/ou de tout autre comportement illégal sur la Plateforme ou détournement du Service à des fins frauduleuses, illégales ou préjudiciant les droits des tiers.

ISCLANE pourra utiliser toute information aux fins de défense de ses propres intérêts devant toute juridiction compétente.

ARTICLE 14 – Protection des données personnelles

La politique de confidentialité d’AGRISCLANE est disponible à l’adresse : https://agrisclane.fr/fr_FR/confidentialite.

ARTICLE 15 – Divers

15.1 Intuitu Personae

L’Utilisateur s’engage à exécuter personnellement ses obligations nées des CGS et à n’en céder aucun droit et aucune obligation à quelque tiers que ce soit.

15.2 Modification des CGS.

ISCLANE se réserve le droit de modifier les CGS, sans préavis. Ces modifications entreront en vigueur lors de la connexion suivante de l’Utilisateur, sauf dans le cadre d’une vente déjà validée par l’Acheteur.

15.3 Nullité

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations des CGS n’emportera pas nullité ou inapplicabilité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.

15.4 Force majeure

ISCLANE ne pourra être tenu responsable de toute inexécution résultant d’un cas de force majeure, notamment en cas d’attaque informatique, d’indisponibilité du Service liée à la défaillance du réseau de télécommunications, ou toute autre circonstance extérieure à sa volonté.

15.5 Tolérance

Aucun fait de tolérance par ISCLANE ne saurait constituer une renonciation de sa part à l’une quelconque des stipulations des CGS.

15.6 Loi applicable

Les CGS sont soumises au droit français.

 

ANNEXE 1 : Grille tarifaire des frais à la charge du Producteur liés aux prestations de paiement via ADYEN NV

En cas de remboursement de l’Acheteur décidé par le Producteur, ou dans le cas d’annulation du paiement notamment pour fraude, les frais supportés par le Producteur seront les suivants :

  • Frais de gestion du remboursement d’une transaction : 0,10 euro HT
  • Frais de remboursement autorisé : 0,20 euro HT
  • Frais d’annulation du paiement (en cas de rejet de débit de carte) : 7,50 euros HT + 0,10 euro HT

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